CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société Ligne Vin SAS et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.labelskin.com.

Article 1. Identification

Ligne Vin SAS est une société de conception et/ou de vente d’objets liés au secteur du vin. Elle s ‘adresse aux particuliers ainsi qu'aux professionnels. La société commercialise Label Skin® (marque déposée), la première protection matérielle pour les étiquettes de bouteilles de vin.


Label Skin® – Ligne Vin SAS

Ligne Vin SAS au capital de 10000€

RCS de Paris 791 362 015 – Siret 791 362 015 00012 - Siren : 791 362 015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 791362015

Siège social : 28, rue du Chemin Vert, 75011 Paris


Ligne Vin SAS est l’auteur des offres proposées sur www.labelskin.com, Ligne Vin SAS est responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.labelskin.com.


Article 2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Vous ne pouvez passer la commande que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que le Client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site www.labelskin.com constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du Client des présentes conditions générales de vente sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 13.


Article 3. Commander sur Internet : www.labelskin.com

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone auquel le Client sera joignable dans la journée en cas de prise de rendez-vous pour la livraison.

Lors de son enregistrement dans Mon Compte et/ou lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du Client dans Mon Compte, le Client doit saisir les champs civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et un mot de passe. Le Client renseignera également sa volonté de recevoir ou non les newsletters de Label Skin.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Après la finalisation de l'étape Paiement et dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.

Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter www.labelskin.

Les informations enregistrées par le système de www.labelskin.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par www.labelskin.com. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) de la commande et les frais de port. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à www.labelskin.com afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. www.labelskin.com se réserve le droit d'annuler la commande dans un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire au Client en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

www.labelskin.com s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

L’offre du produit Label Skin® et son prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4. Personnalisation

Un produit est dit « personnalisé » lorsque le Client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix de l’impression, de la couleur, du format).

Les produits dits « personnalisés » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du Client. Les produits dits « personnalisés » font l’objet d’un délai de livraison de minimum 2 semaines du fait de la fabrication « à la demande », sous réserve de faisabilité de la demande du Client. Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (pour plus d'explications voir article 13).

 

Article 5. Prix / Tarifs

Les prix affichés sur le site www.labelskin.com sont en euros TTC et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client.

Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur Internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasins revendeurs du produit Label Skin®.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée par mail au plus tard à la livraison si elle est nécessaire au client.

www.labelskin.com se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s'ajoutent les frais d’expédition qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Article 6. Paiement

Le Client peut effectuer son paiement :

- par carte bancaire en une fois

- par Paypal : Vous pouvez payer votre achat par carte ou compte Paypal

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.

Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de www.labelskin.com et confirmé par l’acheteur par écrit, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

 

Article 7. Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin). Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour la France Métropolitaine. Les livraisons hors France métropolitaine occasionnent un surplus du cout des frais d'expédition par rapport à la livraison en France métropolitaine.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans l'étape Livraison du processus de commande, dans le récapitulatif envoyé par mail et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

 

Article 8. Livraison

Les livraisons en Europe feront l’objet d’une majoration des frais de livraison et nécessitent un délai d’acheminement allongé de 48 à 72 heures.

Les livraisons hors Europe feront l’objet d’une majoration des frais de livraison et nécessitent un délai d’acheminement allongé, dépendant du pays.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées par la poste en envoi normal ou en colissimo pour les livraisons à domicile.

www.labelskin.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
www.labelskin.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, si l'information est connue par www.labelskin.com, un mail vous sera adressé.

 

Article 9. Droit de rétractation, retour produit, annulation et service après vente

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, www.labelskin.com s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client. Les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du Client.

Cas particulier des produits dits « personnalisés » :

Les produits dits « personnalisés » vendus par www.labelskin.com, donc spécifiques à chaque Client, ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation.

En effet, www.labelskin.com n’accepte pas le retour des produits dits « personnalisés » car leur remise en vente peut parfois être difficile (voir impossible) du fait des choix spécifiques de chaque Client.

Les produits personnalisés vendus par www.labelskin.com ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés).

Pour effectuer le retour, le client est tenu de retourner sa marchandise dans l’emballage d'origine, en parfait état, non utilisée et accompagnée de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour (joint dans la commande), dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

En l’absence de ce bon de retour, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits peuvent être renvoyés à l’adresse de retour indiquée :

Ligne Vin
28, rue du Chemin Vert
75011 PARIS

Les moyens du dit retour seront à l'initiative et aux frais du Client. En aucune circonstance www.labelskin.com ne pourra être tenu de gérer le retour des produits.

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci, www.labelskin.com procèdera au remboursement des sommes perçues.

 

Article 10. Service Clientèle

Le Service Client est à la disposition des Clients pour toute information :

- Par mail : info@labelskin.com

- Par téléphone : 06 22 00 40 18 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption)

- Par courrier :

LIGNE VIN SAS
28, rue du Chemin Vert
75011 PARIS

 

Article 11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements, merci de nous contacter à info@labelskin.com.

Les photographies sont des éléments contractuels. Par ailleurs, les modules de présentations en 2D et en 3D illustrant les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel car ils sont réalisés sur base d'illustrations. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies se sont introduites dans les modules 2D ou 3D, la responsabilité de www.labelskin.com ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Les déclarations, informations techniques et recommandations concernant nos produits sont le résultat d'essais réputés fiables par le fabricant et Ligne Vin SAS. Elles sont données à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas une garantie quelconque. C'est pourquoi Ligne Vin SAS n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences qui pourraient résulter de leur application, ni d'obligation ou de réclamation pouvant découler de l'utilisation du produit. Il est recommandé de ne pas avaler de pièces de film, ceux-ci pouvant durcir dans l'estomac. Puisque les conditions d'utilisation ne sont généralement pas contrôlables, tous nos produits sont vendus avec la condition expresse que l'utilisateur a indépendamment déterminé leur convenance pour son application. Ligne Vin SAS et ses dirigeants ne sont en aucun cas responsables de la mauvaise utilisation des produits présents sur le site internet www.labelskin.com et des potentiels dégats que ceux-ci peuvent engendrer dans le futur.

 

Article 12. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de www.labelskin.com jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

 

Article 13. Sécurisation des données bancaires

www.labelskin.com utilise un protocole sécurisé. Les données bancaires ne transitent pas par le système de www.labelskin.com.

www.labelskin.com ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment ces données.


Article 14. Données personnelles

D’après la dispense N°7 de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) : « Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe »

Vous pouvez naviguer sur le site de Ligne Vin sans avoir à communiquer vos données personnelles. Toutefois, pour vous poser une question, la Société Ligne Vin peut être amenée à vous demander des données à caractère professionnel et ce afin de vous contacter dans le but de répondre à vos questions.

La société Ligne Vin est ainsi susceptible de vous demander votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre téléphone, ainsi que le nom de la société pour laquelle vous travaillez.

Ces informations sont destinées à la Société Ligne Vin ainsi qu’à ses autres filiales. Elles ne seront en aucune façon cédées à des tiers.

Pour s’assurer de la protection de vos données personnelles, la Société Ligne Vin maintient un environnement informatique sécurisé et a mis en place les mesures appropriées pour prévenir un accès non autorisé.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modifications et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des raisons légitimes, vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser un courrier à l’adresse suivante :

LIGNE VIN SAS
28, rue du Chemin Vert
75011
PARIS

 

Article 15. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.labelskin.com, ainsi que les textes, illustrations, graphiques, dessins, modules en 2D et 3D, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.labelskin.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société Ligne Vin SAS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques "Ligne Vin" et "Label Skin" sont des marques déposées à l’INPI (Institut National pour la Propriété Intellectuelle) par la société Ligne Vin. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

Directeur de Publication : Xavier DEMEILLIERS.

 

Article 16. Liens hypertextes

Le site www.labelskin.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.labelskin.com

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.labelskin.com

 

Article 17. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

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Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

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Article 18. Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Article 19. Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Article 20. Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

Article 21. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@labelskin.com.